Le bâtonnier, maître Guillaume De Géry, fait le point sur les mesures sanitaires au sein des entreprises et rappelle ce qu’un patron a le droit ou pas de demander à ses salariés.
"À mon sens, non. La question n’a pas encore été évoquée devant les tribunaux. C’est une ingérance dans la vie privée du salarié, et du secret médical. Je serais très surpris qu’on puisse le faire."
"Un employeur ne peut pas aller au-delà de ce que prévoit la loi pour les personnes qui reviennent de métropole, sauf si l’employé est contaminé et en informe l’employeur."
"L’employeur est tenu d’assurer la sécurité sanitaire. Là, il y avait des mesures particulières à cause de l’épidémie. Les mesures peuvent encore être imposées comme les distances entre salariés, le port du masque si les distances ne peuvent pas être observées. Il a une obligation d’éviter que les employés soient contaminés."
"Le salarié a le droit de retrait si c’est légitime et qu’il a prévenu son employeur que la sécurité n’était pas respectée. Il peut demander la sanction de son employeur à travers la faute inexcusable de l’employeur qui l’a soumis à un risque alors qu’il en était conscient."
"Le salaire peut être baissé avec l’accord du salarié. Cela ne peut pas être imposé. Si le salarié refuse, l’employeur peut en tirer les conséquences."
