Mathilde Panot, présidente du groupe La France insoumise (LFI) à l’Assemblée nationale, a récemment annoncé son intention de saisir le Conseil constitutionnel. Elle pointe une violation de la séparation des pouvoirs, résultant de l’exercice simultané des fonctions de député et de ministre par plusieurs membres du gouvernement démissionnaire.
"Dès les semaines à venir", le Conseil constitutionnel examinera la recevabilité de ces 81 recours contre les résultats des législatives avant de donner son verdict "dans les meilleurs délais".
Le Conseil constitutionnel a été saisi par Emmanuel Macron, Yaël Braun-Pivet, ainsi que des dizaines de députés et sénateurs de gauche pour vérifier la conformité de la loi immigration avec la loi suprême.
Les dispositions du budget 2024, destinées à attirer en France des fédérations sportives internationales comme la Fifa, ont été censurées par le Conseil constitutionnel.
La fonctionnalité d’activation à distance des téléphones portables et dispositifs électroniques, prévue dans le projet de loi justice d’Éric Dupond-Moretti, a été rejetée par le Conseil constitutionnel jeudi 16 novembre. Le Conseil a invoqué une "atteinte" au "droit au respect de la vie privée".
Le Conseil constitutionnel a jugé irrecevable ce mercredi la seconde demande de référendum d’initiative partagée (RIP) déposée par les parlementaires de gauche pour contester la réforme.
Ce vendredi 14 avril, le Conseil constitutionnel va rendre sa décision par rapport à la réforme des retraites. Une décision très attendue puisqu’elle pourrait bien influencer la suite du mouvement des syndicats qui réclament le retrait de la réforme.
Le Conseil constitutionnel a annoncé dans un communiqué qu’il rendra ses décisions sur la réforme des retraites le vendredi 14 avril prochain, "en fin de journée".
Le très discuté budget 2023 a franchi l’étape ultime du Conseil constitutionnel, qui a validé les grandes lignes du texte dans une décision publiée le jeudi 29 décembre.
Les directives anticipées sont un document écrit dans lequel une personne mentionne à quel point elle souhaite être maintenue en vie, au cas où elle se trouverait un jour dans l’incapacité d’exprimer son choix.
La proposition de loi prévoyant d’obliger les éditeurs et hébergeurs du Web à retirer, dans l’heure, des contenus dits terroristes a obtenu le feu vert du Conseil constitutionnel samedi. Les plateformes qui ne respectent pas les directives s’exposent à une peine d’emprisonnement assortie d’une amende.
L’ensemble des textes de la loi sur le pouvoir d’achat a obtenu vendredi le feu vert du Conseil constitutionnel. Les Sages ont cependant émis quelques réserves.
Le nombre de recours déposés cette année auprès du Conseil Constitutionnel est nettement inférieur aux plus de 200 enregistrés lors des dernières élections législatives en 2017.
Le président du Conseil constitutionnel, Laurent Fabius, a adressé toutes ses félicitations au président réélu Emmanuel Macron qui a remporté la présidentielle avec 58,55 % des suffrages exprimés.
Selon une information du journal Le Parisien, les résultats définitifs de l’élection présidentielle 2022 seront publiés ce mercredi 27 avril à 17h30 par le président du Conseil constitutionnel, Laurent Fabius.
Après l’adoption par l’Assemblée nationale du projet de loi "vigilance sanitaire" prévoyant le prolongement du pass sanitaire jusqu’au 31 juillet, le Conseil constitutionnel a donné son feu vert ce mardi, selon plusieurs médias.
Le Conseil constitutionnel a donné, vendredi 6 août, un avis défavorable au projet de référendum pour l’accès universel à un service public hospitalier de qualité initié par l’association Notre hôpital, c’est vous.
Le Conseil constitutionnel a validé, pour l’essentiel, la loi du 5 août 2021, relative à la gestion de la crise sanitaire. Le texte, comprenant l’extension du pass sanitaire, est paru au Journal officiel ce vendredi.
Le verdict du Conseil constitutionnel est sorti après l’adoption définitive de la nouvelle loi antiterroriste par le Parlement le 22 juillet dernier.
L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi sanitaire prévoyant l’extension du pass sanitaire et l’obligation vaccinale pour certaines professions.
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