La justice française a refusé le blocage de neuf sites pornographiques

L’audience prévue le 24 mai

L’Arcom a annoncé le 8 mars avoir saisi la justice pour demander le blocage de plusieurs sites pornos parmi les plus populaires comme Pornhub, Tukif, Xhamster, Xvideos et Xnxx. Une audience doit avoir lieu le 24 mai dans cette procédure à Paris. YouPorn et Redtube ont également été mis en demeure en avril par l’Autorité publique française de régulation de la communication audiovisuelle et numérique pour qu’ils empêchent leur accès aux mineurs. Cette démarche a été entreprise après la requête déposée par les associations La Voix de l’enfant et e-Enfance de bloquer les neuf sites concernés.

Ce qui est prévu par le Code pénal

La cour d’appel de Paris estime que les opérateurs télécoms ne peuvent procéder au blocage des sites qu’en dernier recours. Même si l’exposition des mineurs à des photos et vidéos pornographiques est interdite par le code pénal, la cour reproche aux deux associations "de ne pas avoir agi ni tenté d’agir contre les neuf sites visés alors même que leurs éditeurs sont identifiables et communiquent une adresse située dans l’Union européenne", rapporte RTL. Le blocage peut intervenir lorsque les requérants ont démontré "l’impossibilité d’agir efficacement et rapidement contre l’hébergeur, contre l’éditeur ou contre l’auteur du contenu litigieux", a-t-elle ajouté.

Que prévoit la loi du 30 juillet 2020 ?

Depuis la loi du 30 juillet 2020 sur les violences conjugales et la publication à d’un décret d’application, l’Arcom est autorisée à mettre en demeure des sites pornographiques pour qu’ils prennent des mesures pour interdire leur accès aux mineurs. Le régulateur des médias peut aller jusqu’à se tourner vers le président du tribunal judiciaire de Paris pour ordonner leur blocage. Selon cette même loi, le fait de demander à un internaute s’il est majeur ne suffit pas pour les sociétés concernées de s’exonérer de leurs responsabilités.

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