Justice : le Conseil constitutionnel rejette le recours illimité à la visioconférence

Durant l’état d’urgence sanitaire, les décisions contestées permettaient de recourir à l’utilisation de la visioconférence devant l’ensemble des juridictions pénales autres que criminelles, sans l’accord des parties. Cette mesure permettait, entre autres, de statuer sur la prolongation d’une détention provisoire, sans faculté d’opposition de la personne détenue, relate Le Monde.

Ce vendredi 15 janvier, le Conseil constitutionnel a censuré l’ordonnance du gouvernement sur l’utilisation illimitée de la visioconférence. Selon la haute juridiction, ces dispositions permettaient d’imposer au justiciable le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle dans un grand nombre de cas. Par ailleurs, elles favorisent la continuité de l’activité des juridictions pénales malgré les mesures d’urgence sanitaire.

Le Conseil constitutionnel a rappelé que le dispositif n’était encadré par aucun critère et aucune condition légale. Au mois de novembre, le Conseil d’État avait suspendu le recours à la visioconférence pour les procès d’assises. Ces derniers avaient été saisis en urgence par les associations, un syndicat de magistrats et les ordres d’avocats. Ils ont demandé la suspension de ce texte. Le juge des référés du Conseil d’Etat avait même dénoncé une "atteinte grave et manifestement illégale aux droits de la défense et au droit à un procès équitable".

> A lire également : Covid-19 : le Conseil constitutionnel contre tout confinement

Loi sur l’état d’urgence : validation du Conseil constitutionnel