C’est ce jeudi 8 avril, que la Cour d’Appel rendait sa décision dans l’affaire des loyers marrons où Ibrahim Patel, comparaissait. Le président de la CCIR a été jugé coupable d’escroquerie.
5 ans d’inéligibilité… C’est la peine qui était requise à l’encontre d’Ibrahim Patel dans l’affaire des loyers marrons.
Ce matin, la Cour d’Appel a rendu sa décision. Ibrahim Patel a été jugé coupable d’escroquerie. Mais il a été relaxé pour blanchiment, contrefaçon et falsification de chèque.
Le président de la CCIR devra payer une amende de 20 000 euros, sera inscrit au fichier national des interdits de gérer et à une inéligibilité de 5 ans.
Affaire des "loyers marrons" : Ibrahim Patel condamné
Le président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de La Réunion (CCIR) était convoqué en justice pour usage de faux en écriture, abus de bien social, et falsification de chèques.
Étaient requis à son encontre, 5 ans d’inéligibilité, 10 000 euros d’amende et 5 ans d’interdiction de gérer une société.
En première instance, en mars 2019, M. Patel a été condamné à huit mois de prison avec sursis, cinq an d’inéligibilité et l’interdiction de gérer une société.
Les faits de l’affaire des "loyers marrons" remontent à juillet 2013. Le président de la CCIR loue un local commercial avec un chef d’entreprise à Saint-Paul où le loyer mensuel avoisinerait les 651 euros. Le contrat commercial est établit entre la société Yameirha Food, gérée par Ibrahim Patel et la société immobilière d’un certain Jean-Pierre Lao-Ouine.
À partir de mars 2014, Ibrahim Patel aurait cessé payer sa location. En plus des loyers impayés, Ibrahim Patel aurait sous-loué le local commercial à un courtier en assurances. Le montant de location s’élevant à plus de 1 000 euros par mois.
Tant que la décision n’est pas définitive et n’a pas été rendue, les décisions pénales ne sont pas exécutoires nous explique un avocat.
"Tant qu’un recours est possible (appel, cassation), le jugement ou l’arrêt n’est pas exécutoire et reste sans conséquences pour les activités professionnelles ou politiques."
