NICOLAS MESSYASZ/SIPA
Le Sénat a décidé, lundi 4 mai, de valider un dispositif protégeant les décideurs à savoir les employeurs, les élus locaux et les fonctionnaires qui vont devoir prendre des mesures permettant de sortir du confinement et d’entrer en déconfinement.
Le Sénat, à majorité de droite, a adopté, lundi dernier à l’occasion de l’examen en première lecture du projet de loi rallongeant l’état d’urgence sanitaire, un dispositif qui vise à protéger les décideurs. Il s’agit d’un dispositif qui a été proposé par le rapporteur LR Philippe Bas et qui a pour objectif d’"aménager le régime de responsabilité pénale" des décideurs
Les sénateurs ont validé ce dispositif en rejetant l’amendement gouvernemental qui visait à le supprimer. Lors du vote de cet amendement, 327 voix "contre" et zéro voix "pour" ont été enregistrées. Parmi les sénateurs LREM, 13 sur 23 d’entre eux se sont abstenus, et 10 ont voté contre.
Selon les explications de Philippe Bas, "nous ne pouvons pas déconfiner sans protéger l’exercice des responsabilités qui seront prises par beaucoup de Français et qui les dépassent". Pour permettre la fin du confinement, employeurs, élus locaux et fonctionnaires seront contraints à prendre certaines mesures. De son côté, le chef de file des sénateurs LR Bruno Retailleau a tenu à indiquer qu’ : "Il n’est pas question de placer les élus au-dessus de la loi", rapporte Le Figaro.
Le dispositif adopté par le Sénat stipule que pendant l’état d’urgence sanitaire "nul ne peut voir sa responsabilité pénale engagée" pour des éventuelles contaminations par le coronavirus, excepté en cas d’intention délibérée, imprudence ou négligence. Le Sénat a aussi adopté la date du 10 juillet pour le terme de la prolongation de l’état d’urgence, et non le 24 juillet comme initialement indiqué par le texte initial du gouvernement.
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