Les soldes d’été se dérouleront du 2 février au 8 mars prochain. Les services de la Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi veilleront à la bonne application de la règlementation en vigueur.
En 2012, 154 contrôles ont été réalisés dans 142 établissements, lors des périodes de soldes, à La Réunion. Ces chiffres sont légèrement inférieurs aux chiffres de 2011, comme le confirme Gérard Cherrier, responsable du pôle C de la DIECCTE.
Le taux d’infraction enregistré dans notre département en 2012 est inférieur de 10% à celui relevé en métropole. L’an dernier, deux procès verbaux ont été dressés pour des soldes hors périodes. Les vingt agents du pôle concurrence ont aussi lancé des avertissements à plusieurs professionnels.
Le bilan est positif pour la DIECCTE qui souligne que les commerçants respectent pour la plupart la règlementation en vigueur. La course aux bonnes affaires sera lancée le samedi 2 février. Les agents du pôle concurrence effectueront des contrôles afin de vérifier le bon respect de la Loi.
La règlementation
Les soldes sont des ventes destinées à favoriser un écoulement accéléré de marchandises en stock, payées et dont des exemplaires ont été proposés à la vente depuis au moins 1 mois. Ils comportent une annonce de réduction de prix (qui peut aller jusqu’à une revente à perte) dans la limite du stock à écouler.
L’importance de la remise indiquée, soit en valeur absolue, soit en pourcentage, doit être calculée par rapport à un prix de référence, qui ne peut excéder le prix le plus bas effectivement pratiqué au cours des trente derniers jours précédant le début de la période des soldes. Les rabais qui ne seraient pas conformes à ces dispositions peuvent aussi être sanctionnés sur la base de l’interdiction de la publicité mensongère (article L. 121-1 du code de la consommation).
Les articles achetés en soldes doivent bénéficier des mêmes garanties que les autres articles. L’annonce « ni repris ni échangé » ne dispense donc pas le vendeur d’échanger ou de rembourser l’article en cas de vice caché (article 1641 du Code civil). A l’inverse, si les imperfections ou malfaçons sont aisément détectables par le consommateur, l’article 1641 du Code de civil ne peut pas s’appliquer.
