L’Assemblée nationale a définitivement adopté la réforme du contrôle des médicaments, un projet de loi soumis par le ministre de la Santé, Xavier Bertrand. Ce texte renforcera le suivi des médicaments par les autorités sanitaires. A cet effet, l’Ansm (Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé) dont le pouvoir sera plus accru, succède à l’Afssaps (Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé) rapporte l’Express.
Après un refus au niveau du Sénat, majoritairement de Gauche, le texte sur la reforme du contrôle des médicaments, initié par le ministre de la Santé Xavier Bertrand, a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale. Lors d’un ultime vote, la majorité de droite et du centre a voté pour ce projet de loi sur « le renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé » tandis que la Gauche a voté contre, l’estimant insuffisant.
Aux termes de ce texte, qualifié par le ministre de la Santé de « loi vitale pour l’avenir de notre système de santé », les responsables et experts d’autorités sanitaires sont appelés à déposer et actualiser une déclaration publique d’intérêts quant à leurs liens avec l’industrie pharmaceutique sur les cinq dernières années. Cette loi prévoit entre autres le remplacement de l’Afssaps, très critiqué dans l’affaire du Mediator pour sa passivité, par l’Ansm aux pouvoirs plus renforcés. Un moyen visant à empêcher la réédition d’un scandale comme celui incriminant le laboratoire Servier.
En effet, la crédibilité de l’Afssaps a été mise en cause dernièrement, notamment en raison de l’article paru dans le Figaro lundi 19 décembre mentionnant que le professeur Jean-Michel Alexandre, un ancien responsable de l’Agence, a reçu près d’1,2 million d’euros de la part des laboratoires Servier entre 2001 et 2009. « Ce professeur de pharmacologie a été l’un des hommes les plus influents en matière de médicament en France de 1980 à 2000 », a rappelé encore ce quotidien d’information.
Par ailleurs, l’Ansm, dans son rôle, peut demander à l’industrie pharmaceutique de procéder à des essais comparatifs afin de démontrer l’amélioration d’un nouveau produit comparé à un médicament existant.
Conformément à la réglementation européenne, ces essais, dont les modalités seront fixées par décret, ne peuvent toutefois être imposés au laboratoire pour l’autorisation de mise sur le marché d’un médicament. Par contre, ils seront obligatoires, lorsqu’ils « seront techniquement possibles », afin que le produit puisse être remboursé par la Sécurité Sociale.
En outre, un professionnel de santé qui aviserait les autorités sanitaires sur la nocuité d’un médicament sera désormais protégé de toute répression ou discrimination, particulièrement de la part de son employeur. Quant aux délégués médicaux qui présentent des nouveaux produits à l’hôpital, ils devront dès lors le faire devant un groupe de médecins, et non plus en face à face avec un seul praticien, sauf pour certains médicaments.
A l’issue du vote, Jacqueline Fraysse, pour les communistes, a déclaré que « le compte n’y était pas » concernant notamment les essais comparatifs, l’indépendance des experts ainsi que le droit des victimes. De son côté, Catherine Lemorton du parti socialiste, a reproché au gouvernement, d’avoir plus changé « le contenant » que le contenu malgré des « avancées ».
