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La Fondation des femmes et le Collectif féministe contre le viol a jugé cette décision, prononcée par la cour d’appel de Versailles de "choquante".
Le verdict a été rendu en 2019. La justice a prononcé un divorce à ses torts exclusifs, car une Française a refusé d’avoir des relations sexuelles avec son mari. Elle a alors fait appel devant la Cour européenne des droits de l’homme et attaqué la France pour "ingérence dans la vie privée". "C’est une condamnation d’une autre époque. Elle me scandalise. Je la vis comme un déni de justice", a déclaré la plaignante de 66 ans dans les colonnes de Mediapart.
La plaignante, accusant son époux de violences verbales et physiques, a demandé à rompre après 30 ans de vie commune et quatre enfants. Le mari a riposté en lui reprochant de manquer à son devoir conjugal depuis 10 ans. Pour expliquer ce manquement, l’épouse a expliqué devant la justice que sa santé s’est dégradée. Elle a également évoqué l’énergie qu’elle a consacrée à leur fille cadette, handicapée. En 2018, la Cour d’appel de Versailles a jugé que le refus de relation était une violation des obligations du mariage.
Dans un communiqué publié ce mercredi, la Fondation des femmes et le Collectif féministe contre le viol a réagi à cette décision de la cour d’appel de Versailles en la jugeant de "choquante". "Les juridictions françaises nient ainsi le droit des femmes à consentir ou non à des relations sexuelles", ont pointé les associations accompagnant la plaignante dans sa démarche.
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[COMMUNIQUE DE PRESSE] La France poursuivie parce que sa justice continue d’imposer le « devoir conjugal »
📢 "Le mariage n’est pas et ne doit pas être une servitude sexuelle." pic.twitter.com/YKlVIptPgL— Fondation des Femmes (@Fondationfemmes) March 17, 2021
