La loi sur la fin de vie va pouvoir être appliquée

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Trois textes règlementaires ont été ratifiés par le gouvernement autour de la loi sur la fin de vie. Ces nouvelles mesures permettent ainsi l’application d’une sédation profonde et continue sur toutes les personnes en fin de vie qui le désirent. La ministre de la Santé Marisol Touraine a commenté cette loi dans un communiqué. "Souhaitées par le président de la République, longuement et largement concertées, les mesures qui entrent aujourd’hui en vigueur représentent une avancée fondamentale pour les droits du malade et de l’individu. Elles constituent, sur un sujet aussi intime, le point d’équilibre qui rassemble le plus largement dans la société française", a-t-elle écrit, comme rapporté par le Figaro.

Les conditions autour de la sédation profonde et continue

Le premier décret précise les conditions dans lesquelles les décisions de fin de vie et la mise en œuvre de la sédation profonde vont être prises. Un second décret, quant à lui, fixe des critères de validité des décisions prises au préalable par les patients. Cette mesure permet à chacun d’indiquer à l’avance s’il souhaite limiter ou arrêter les traitements qu’il pourrait recevoir en fin de vie. Ceci a été pensé afin que les patients puissent décider pleinement de leur sort avant d’être incapables physiquement d’exprimer leur volonté.

Le médecin traitant peut s’opposer à la fin de vie du patient

Dans l’un des textes règlementaires, le médecin traitant du patient en fin de vie a cependant la possibilité de ne pas tenir compte des directives anticipées si ces dernières sont "manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale". Toutefois, le médecin en question doit motiver sa décision après avoir recueilli l’avis de l’équipe de soins et d’au moins un autre médecin. Il ne devrait exister aucun lien de nature hiérarchique entre les deux médecins.

Une campagne d’information sur cette nouvelle loi de fin de vie

Le médecin traitant doit également recueillir l’avis d’une personne de confiance ou à défaut de la famille et des proches du patient avant de s’opposer aux directives de fins de vie. Il a aussi l’obligation d’inscrire les motifs de sa décision dans le dossier du patient. Dans le cadre d’une information sur les directives anticipées, la ministre de la Santé Marisol Touraine a annoncé le lancement à la fin de l’année d’une campagne d’information auprès des professionnels de santé, puis du grand public. Cette campagne se tiendra sous l’égide du Centre national des soins palliatifs.

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