Le gel des prix des denrées agricoles acté par un nouvel arrêté préfectoral

L’article L461-7 du code rural et de la pêche maritime permet de déterminer les quantités de denrées agricoles et les prix de référence de ces denrées. Avec ces éléments, le représentant de l’État peut calculer le montant du fermage. 

Ainsi, un nouvel arrêté du 24 septembre, établi, sous l’égide de la Commission Consultative des Baux Ruraux (C.C.B.R.), permet de calculer le prix des denrées de fermage sur notre île pour l’année en cours. 

Pour autant, deux arrêtés de 2018 sont toujours d’actualité. "Ils permettent déterminer la nature et les quantités minimales et maximales de denrées base au calcul des prix des baux ruraux à ferme et à long terme à La Réunion d’établir le contrat-type départemental de bail à ferme pour La Réunion", indique la préfecture par voie de communiqué. Le nouvel arrêté qui s’applique immédiate concerne les baux à ferme et à long terme établis à partir du 24 septembre, ceux qui sont en cours de réalisation et ceux qui seront renouvelé à la fin du bail. 

Des événement climatiques successifs

"Le gel du prix des denrées par rapport aux montants 2020 a été validée en C.C.B.R. considérant notamment les événements climatiques successifs (sécheresse 2019/20 et pluies de fin août 2021 dans le Sud), l’augmentation du coût des intrants agricoles et la crise sanitaire mondiale (Covid), tous ces facteurs ayant affecté le revenu des exploitations agricoles", indique la préfecture.

Et d’ajouter : " Ce gel du prix a été validé à l’unanimité des membres, notamment par les propriétaires dont les représentants siègent en CCBR, soucieux d’apporter leur contribution et leur soutien aux acteurs économiques de l’agriculture réunionnaise".