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Le ministère de l’Économie et des Finances a annoncé avoir assigné l’enseigne Carrefour devant le tribunal de commerce pour des pratiques commerciales abusives contraires aux dispositions du code de commerce. Les pratiques de l’entreprise de grande distribution seraient susceptibles de déstabiliser l’équilibre de la filière.
Le ministère de l’Economie et des Finances demande au tribunal de commerce de prononcer une amende civile et d’enjoindre à Carrefour de mettre fin à des pratiques illicites. Il est notamment reproché à l’enseigne de grande distribution d’avoir exigé de ses fournisseurs, sans aucune contrepartie, une "remise complémentaire de distribution" d’un montant significatif. Le versement de cette remise est érigé en préalable à l’ouverture des négociations commerciales annuelles.
Ces pratiques de Carrefour sont illégales et sont susceptibles de déstabiliser l’équilibre économique de la filière de la grande distribution, selon Bercy. Elles ont aussi pour conséquence la fragilisation des entreprises industrielles et les producteurs agricoles, avec de possibles conséquences sur l’emploi ou, à terme, la diversité de l’offre.
Les pratiques de Carrefour ont été mises en évidence par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), notamment à partir des informations collectées lors de la perquisition qu’elle a réalisée le 9 février 2016, pendant la précédente campagne annuelle de négociations commerciales entre la grande distribution et ses fournisseurs.
Les contrôles de la DGCCRF ont été fortement renforcés pendant la période des négociations commerciales (octobre 2015- février 2016) et devraient se poursuivre de manière intensive cette année.
Alors que les négociations commerciales pour l’année 2017 sont en cours, le ministère de l’Économie et des Finances appelle de nouveau la grande distribution et ses fournisseurs à des relations commerciales constructives et à des négociations apaisées et respectueuses des principes de droit. Bercy souligne les enjeux importants pour les filières économiques et notamment, dans le domaine alimentaire, pour la production agricole.
L’année dernière, les enseignes de grande distribution Intermarché et Système U qui ont été assignées en justice par Bercy pour des pratiques similaires l’année dernière. Les dossiers sont toujours en cours d’instruction.
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