Suite à des décisions du conseil constitutionnel en date de ce jour, le 16 juin, il a été annoncé l’inéligibilité de trois personnalités politiques réunionnaises. A savoir Alexandre Laï-Kane-Cheong, Nadine Gironcel Damour et Nadia Ramassamy.
Le 14 février 2023, le Conseil constitutionnel a été saisi par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques concernant notamment Nadine Gironcel Damour, Alexandre Laï-Kan-Cheong et Nadia Ramassamy. Ils ont rendu leur décision ce vendredi 16 juin.
D’après les décisions prises par le conseil des sages, il a été décidé de leur inéligibilité de ces trois personnalités politiques réunionnaises.
. Nadia Ramassamy :
Comme le précise le Conseil constitutionnel, "Le compte de campagne de Mme RAMASSAMY a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 1er février 2023 aux motifs, d’une part, que la candidate avait, postérieurement à la désignation de son mandataire financier, réglé directement 3 492 euros de dépenses électorales représentant 18,5 % des dépenses du compte et 5 % du plafond légal des dépenses dans la circonscription, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 52-4 du code électoral, et, d’autre part, qu’une somme de 803 euros, correspondant à des concours en nature mentionnés en annexe du compte, n’avait pourtant été inscrite au compte ni en recettes ni en dépenses, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 52-12 du même code."
Comme l’indique le conseil constitutionnel, "Mme Nadia RAMASSAMY est déclarée inéligible en application des dispositions de l’article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée d’un an à compter de la présente décision. "
"C’est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de Mme RAMASSAMY. "
. Alexandre Laï-Kane-Cheong :
Un des faits sur lequel le conseil s’est notamment fondé :
"Il résulte de l’instruction que des dépenses électorales d’un montant de 3 672 euros, représentant 45,9 % du total des dépenses du compte et 5,4 % du plafond légal des dépenses dans la circonscription, ont été payées directement par des tiers hors du compte bancaire du mandataire. Si le candidat fait état des difficultés rencontrées par son mandataire financier pour ouvrir un compte bancaire, ayant conduit à l’intervention de la Banque de France en application de l’article L. 312-1 du code monétaire et financier, cette circonstance n’est pas de nature à faire obstacle à l’application des dispositions de l’article L. 52-4 du code électoral, lesquelles ont été méconnues en l’espèce. Par suite, c’est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de M. LAÏ-KANE-CHEONG."
Le conseil constitutionnel décide que "M. Alexandre LAÏ-KANE-CHEONG est déclaré inéligible en application des dispositions de l’article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée d’un an à compter de la présente décision".
Nadine Gironcel Damour :
Le Conseil constitutionnel explique notamment que pour Nadine Gironcel Damour, "d’une part le compte de campagne de Mme GIRONCEL DAMOUR, dont le montant des dépenses électorales s’établit à 71 894 euros, présente un dépassement de 3 237 euros par rapport au plafond légal des dépenses fixé à 68 627 euros dans la circonscription, soit 4,7 % de ce plafond, et que, d’autre part, cette dernière a bénéficié, de la part d’une même personne physique, de dons d’un montant total de 7 800 euros, excédant le montant maximal fixé par l’article L. 52-8 du code électoral."
Il a été décidé que "Mme Nadine GIRONCEL DAMOUR est déclarée inéligible en application des dispositions de l’article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision."
La réaction de l’élue :
"Avec mon équipe de campagne, les militantes et militants nous avons appris, ce jour, la décision du Conseil Constitutionnel concernant les élections législatives des 12 et 19 juin 2022 dans la 6e circonscription de La Réunion. Comme nous l’avons fait dès le départ, c’est avec les militantes et militants de la circonscription que nous analyserons globalement cette décision.Nous prendrons également attache avec notre conseil juridique. C’est ensemble que nous allons déterminer les suites à donner. Nous réunirons donc les militantes et militants de la 6e circonscription dès ce lundi 19 juin 2022 et feront connaitre notre position après ce temps d’échange militant. En tout état de cause, fidèle à notre longue tradition de lutte, le combat continue pour la responsabilité et le développement durable et solidaire de La Réunion"
