Antenne Réunion
Un décret du 27 mai 2020 vise à agir contre les violences au sein de la famille.
Du changement dans la lutte contre les violences intra-familiales. Le décret n° 2020-636 du 27 mai 2020 publié au Journal officiel (Jo) apporte plusieurs modifications. Il supprime la saisine du juge aux affaires familiales par la voie de l’assignation.
Concernant la convocation des parties, l’ordonnance fixant la date d’audience, accompagnée de la requête, doit être signifiée par le demandeur au défendeur par voie d’huissier dans un délai de 24 heures, sauf si le juge a décidé de recourir à la convocation par la voie administrative.
Le juge doit ensuite statuer dans les 6 jours suivant la date de l’audience fixée par ordonnance.
Une manière d’accélérer les procédures pour protéger les enfants et comme alternative à une ordonnance de protection.
