Saint-Paul : démolition d’office d’une construction illégale sans autorisation, en zone agricole

Le communiqué de la préfecture : 

L’État se mobilise pour lutter contre les constructions illégales à La Réunion

Le préfet de La Réunion, en exécution d’une décision de justice, a fait procéder ce jour, à la démolition d’office d’une construction illégale de 714 m² édifiée en 2003, sans autorisation réglementaire, en zone agricole et dans un périmètre irrigué sur le territoire de la commune de Saint-Paul.

Cette démolition fait suite à la condamnation du propriétaire par la cour d’appel de Saint-Denis qui l’a déclaré coupable d’exécution de travaux en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire. En 2023, le juge des contentieux de la protection de Saint-Paul autorise le préfet à expulser le propriétaire et tout occupant de son chef de la maison, préalable nécessaire avant de faire exécuter la décision de justice prononçant la démolition.

Cette démolition s’inscrit dans le cadre d’une forte mobilisation de l’État, en lien avec les collectivités et les parquets, contre les constructions illégales sur le territoire de La Réunion à la suite du constat de leur croissante augmentation. En associant leurs compétences respectives, le préfet et ses services, les procureurs de la République et les maires veillent à la bonne application de réglementation relative au Code de l’urbanisme et à la coordination de l’ensemble des procédures administratives et judiciaires. Les infractions aux règles de l’urbanisme sont traitées le plus en amont possible notamment par la prise d’arrêtés interruptifs de travaux et les astreintes prononcées par un jugement font l’objet d’un suivi régulier.

Une centaine de décisions de justice font actuellement l’objet d’astreintes établies par les services de l’État. Ces jugements donneront lieu à des opérations de démolition d’office dès lors que les procédures auront été menées à leur terme sans qu’une démolition volontaire n’ait été engagée par les contrevenants.