Déclaration des biens immobiliers : date limite repoussée au 31 juillet

Seule la moitié a effectué les déclarations, à ce jour

Les propriétaires devaient déclarer les occupants de leur résidence principale, secondaire ou de leur logement loué avant le 30 juin. A ce jour, un peu plus de la moitié des déclarants seulement ont effectué les formalités. Ce constat a conduit le ministère de l’Économie à repousser la date limite.

Jusqu’au 31 juillet inclus

Les propriétaires auront ainsi jusqu’au 31 juillet pour effectuer la déclaration de biens immobiliers sans pénalité. Pour chacun de ses locaux, le déclarant doit indiquer à quel titre il l’occupe : résidence principale, secondaire ou local vacant. S’il ne l’occupe pas lui-même, l’identité des occupants et la période d’occupation (situation au 1er janvier 2023) doivent être indiqués. Les locaux annexes (parking, cave ...) doivent être déclarés avec le logement dont ils dépendent.

Particuliers, comment effectuer la déclaration de biens immobiliers ?

La déclaration doit se faire en ligne sur le site impots.gouv.fr. Le déclarant doit se connecter à son espace particulier et en allant dans "Gérer mes biens immobiliers". Les données d’occupation connues des services fiscaux sont pré-remplies, le déclarant aura juste à mettre à jour les informations et valider le formulaire.

Ceux qui n’ont pas accès à Internet ou qui ont besoin d’assistance pour effectuer cette déclaration, peuvent contacter le 08 09 401 401 (service gratuit + prix d’un appel), du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.

Qui sont concernés ?

Tous les propriétaires, qu’ils soient des personnes physiques ou morales sont concernés par cette démarche. .