Plusieurs modifications seront au menu avec la chasse aux niches fiscales et le financement des retraites. Voici les principaux changements en vigueur à partir du mois prochain :
Prélèvements :
· Majoration de 40 à 41% pour les contribuables déclarant plus de 69 783 € annuels. Cette Contribution solidarité vieillesse servira au financement des retraites. La réduction d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) sera ramenée de 75 à 50 % pour l’investissement direct ou indirect d’un particulier dans une PME, dans la limite de 45 000 € ;
· Suppression, pour les couples mariés, pacsés et divorcés, des déclarations multiples d’impôt sur le revenu, et donc de l’avantage fiscal permettant dans certains cas de réduire ses impôts ;
· Coup de rabot de 10 % sur des niches fiscales permettant de réduire l’impôt sur le revenu en faisant un choix d’investissement. Sont concernés : le crédit d’impôt sur les équipements en faveur du développement durable, la réduction d’impôt au titre de certains investissements Outre-mer ou de l’investissement locatif dans le neuf (dispositif Scellier) ;
· Suppression du crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt et création du prêt à taux zéro renforcé (PTZ+) et réduction de moitié du crédit d’impôt sur les panneaux solaires ;
· Suppression de l’abattement de 15 % sur les cotisations sociales des particuliers employeurs ;
· Hausse à 19 % du taux de prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes d’actions, les intérêts de produits de placement à taux fixe, et les plus-values mobilières et immobilières. Ces mesures seront destinées à financer les retraites ;
Autres :
· Les médicaments remboursés à 35 % ne le seront plus qu’à 30 % tandis que la consultation chez les généralistes passe de 22 à 23 € ;
· La prime à la casse de 500 € disparaît comme le bonus GPL de 2 000 € et la prime écologique de 100 € pour les voitures émettant 116 et 125 grammes de CO2/km. Il passera de 500 € à 400 € pour les véhicules émettant de 96 à 115 g et de 1 000 € à 800 € pour les véhicules de 61 à 95 g.
· Relèvement généralisé des tarifs d’assurance : entre 2.5 % et 4.5 % pour l’automobile, entre 3 % et près de 8 % pour l’habitation, entre 5.3 % et 8.5 % pour la santé ;
· Le Smic brut passe de 8.86 à 9 € l’heure pour atteindre environ les 1 073 € net par mois ;
· Revalorisation de 1.5 % du revenu de solidarité active ;
· Revalorisation de 1.5% des allocations familiales.