NICOLAS MESSYASZ/SIPA
Engagée dans une réforme de la justice pour les mineurs, la garde des Sceaux Nicole Belloubet a défendu l’instauration d’un seuil d’irresponsabilité pénale à 13 ans.
Près de 2 000 jeunes âgés de moins de 13 ans font l’objet de poursuites, selon le ministère de la Justice. Face à ce chiffre alarmant, Nicole Belloubet veut apporter un changement. La garde des Sceaux propose en effet d’instaurer une "présomption d’irresponsabilité" en deçà de cet âge et d’arrêter de poursuivre les délinquants de moins de 13 ans. Dans le cadre d’une réforme de la justice des mineurs, elle propose l’abrogation d’un dispositif les concernant. Cette mesure veut qu’un "auteur d’infraction de moins de 13 ans écope d’une mesure éducative si le juge le considère comme capable de ’discernement".
Dans un entretien publié dans le journal La Croix ce jeudi, Nicole Belloubet a souligné que l’instauration de ce seuil répondrait à plusieurs conventions internationales réclamant qu’un âge butoir soit retenu. Parmi elles figure la Convention internationale des droits de l’enfant. Toutefois, l’application de cette mesure ne signifie pas que l’acte et les dégâts causés soient niés. Ce seuil de 13 ans "ne doit pas être rigide pour que les magistrats puissent toujours apprécier la situation au cas par cas", a noté la ministre.
En ce qui concerne le calendrier de la réforme "butée" par ses prédécesseurs, Nicole Belloubet a affirmé qu’il se fera par ordonnance. L’avant-projet sera soumis aux professionnels pour concertation dans les prochains avant son examen au Conseil d’Etat. Le texte sera ensuite présenté en conseil des ministres vers le 15 septembre. "Il n’entrera en vigueur qu’après un délai d’un an pour laisser le temps du débat au parlement afin de permettre aux parlementaires qui le souhaiteraient de l’amender", a promis la ministre de la Justice.
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